STATUTS ASSOCIATION LOI 1901
ASSOCIATION DES JURISTES ITALIENS
PREAMBULE
A l’heure de l’internationalisation et de la mondialisation, un nécessaire approfondissement des relations entre les différents pays d’une union européenne en constante évolution se fait jour.
C’est à cet approfondissement que l’association des juristes italiens se propose de participer en promouvant les échanges entre les juristes ressortissants de deux de ses pays fondateurs que sont l’Italie et la France.
Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
Association des Juristes Italiens
Article 2 – Objet
Cette Association a pour objet de :
1) Constituer un réseau de juristes francophones et italophones,
2) Vulgariser le droit français et italien auprès des publics français et italiens,
3) Publier des articles et réflexions juridiques portant sur des questions spécifiques propres au droit français ou italien, ainsi que sur des questions de droit international et comparé,
4) Organiser des rencontres, débats, colloques, conférences et formations non seulement sur des thématiques de droit français et italien, mais également sur des thématiques économiques et culturelles,
5) Et toute activité annexe ou connexe, sans limitation, relative aux objets sus décrits.
Article 3 – Adresse
Le siège de l'Association est situé à PARIS.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 – Durée
La durée de l'Association est indéterminée.
L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
La première année sociale, qui commence à compter de la date de signature des présents statuts, s’achèvera au 31 décembre 2007.
Article 5 – Adhésion
Les membres de l’Association sont constitués par :
• des membres adhérents ordinaires qui acquittent au moins la cotisation minimum,
• des membres bienfaiteurs, qui acquittent plus que de la cotisation minimum,
• des membres fondateurs, qui sont membres actifs à la date de la création de l’association, qui sont exonérés du paiement des cotisations,
• des membres adhérents professionnels tels que cabinets d’avocats et entreprises qui acquittent la cotisation majorée,
• des membres adhérents étudiants qui acquittent la cotisation réduite.
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Les demandes refusées ne seront pas motivées.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• Ie décès,
• Ia démission qui doit être adressée, par écrit, au conseil d'administration,
• la décision du conseil d’administration, pour les motifs suivants :
- non paiement de la cotisation de l’année en cours, dans un délai de six mois après sa date d'exigibilité,
- radiation pour motif grave, qui sera prononcée par les 2/3 des membres du conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception,
- volonté délibérée de porter atteinte à l’Association.
Article 7 – Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
• le montant des cotisations,
• les subventions de l'État et des collectivités territoriales qui pourraient lui être accordées ainsi que des ordres professionnels et de toute institution et/ou personne physique ou morale manifestant un intérêt direct ou indirect pour son objet social,
• les intérêts, revenus et dividendes des biens et valeurs lui appartenant,
• les recettes de ses manifestations exceptionnelles,
• les dons manuels,
• les ventes faites aux membres,
• toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 8 – Cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents (incluant membres ordinaires, membres bienfaiteurs, membres adhérents professionnels, membres adhérents étudiants et exclut les membres fondateurs), dès réception de l’appel de cotisation. Son montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Article 9 - Dépenses
Les dépenses sont représentées par les frais de toute nature utiles au bon fonctionnement et à la réalisation du programme de l’Association.
Les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’Association peuvent être engagées par le Président, seul.
Les dépenses relatives à la réalisation du programme de l’Association sont engagées par le Président avec l’aval du Secrétaire ou du Trésorier.
Article 10 - Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d’administration de 3 membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
• un Président,
• un Trésorier,
• un Secrétaire.
Le bureau est renouvelé tous les 3 ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
Le Président assure l’exécution des décisions du conseil d’administration.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'Association. Il convoque le Conseil d’Administration. Le Président qui est élu pour deux mandats consécutifs devient Président Honoraire à vie
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Article 11 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président.
La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire.
Article 12 – Rémunération
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.
Article 13 – Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par :
• convocation individuelle par courrier simple ou électronique (courriel),
• bulletin d'information.
L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de janvier.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres absents pourront donner mandat écrit à l’un des membres présents, dans la limite de trois mandats par membre présent.
Les décisions seront prises à mains levées ou par recours au scrutin secret à la demande du Président.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée :
• élit chaque 3 ans les dirigeants de l'association,
• délibère chaque année sur la situation financière de l’Association en approuvant les comptes de l’exercice écoulé,
• délibère sur les questions mises à l’ordre du jour,
• et fixe le montant des cotisations à l’issue de la première année.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 11.
Elle se réunit également à la demande du Conseil d’administration ou d'au moins un tiers des membres. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 11.
S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'Association (dissolution, modification des statuts…), les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.
Article 15 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il s'impose à tous les membres de l'association.
Article 16 - Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
Article 17- Compétence
Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du ressort dans lequel l’Association a son siège.
Fait à Paris,
Le, 7 mars 2009
